Vos droits et documents utiles
Toute personne accompagnée par nos services bénéficie de droits garantis par la loi : le respect de sa dignité, de sa vie privée et de ses choix, ainsi qu'une information claire sur son accompagnement. Les documents ci-dessous les présentent en détail. Ils vous sont également remis avec le livret d'accueil au début de votre accompagnement.
La personne de confiance
Toute personne majeure accompagnée par nos services peut, si elle le souhaite, désigner une personne de confiance pour l'accompagner dans ses démarches et l'aider à comprendre ses droits. Cette désignation est facultative. La notice ci-dessous vous explique son rôle, qui peut être désigné et comment procéder.
Pour désigner votre personne de confiance, téléchargez le formulaire, imprimez-le, signez-le avec elle, puis remettez-le à notre équipe.
Notice d'information sur la personne de confiance
La loi donne le droit à toute personne majeure prise en charge dans un établissement ou un service social ou médico-social de désigner une personne de confiance qui, si elle le souhaite, l'accompagnera dans ses démarches afin de l'aider dans ses décisions.
Notice d'information relative à la désignation de la personne de confiance (article D. 311-0-4 du code de l'action sociale et des familles). Personne de confiance mentionnée à l'article L. 311-5-1 du même code.
Quel est son rôle ?
La personne de confiance a plusieurs missions.
Accompagnement et présence
La personne de confiance peut, si vous le souhaitez :
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Être présente à l'entretien prévu, lors de la conclusion du document individuel de prise en charge, pour rechercher votre consentement à être accueilli(e) dans le service (en présence du directeur du service ou toute autre personne formellement désignée par lui).
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Vous accompagner dans vos démarches liées à votre prise en charge sociale ou médico-sociale afin de vous aider dans vos décisions.
Aide pour la compréhension de vos droits
Votre personne de confiance sera consultée par le service qui vous prend en charge au cas où vous rencontriez des difficultés dans la connaissance et la compréhension de vos droits. Cette consultation n'a pas vocation à se substituer à vos décisions.
Par ailleurs, lors de la désignation de la personne de confiance du code de l'action sociale et des familles (dans le cadre de votre prise en charge sociale ou médico-sociale), si vous souhaitez que cette personne exerce également les missions de la personne de confiance mentionnée à l'article L. 1111-6 du code de la santé publique (concernant les usagers du système de santé, par exemple en cas d'hospitalisation, d'accompagnement de fin de vie…), vous devrez l'indiquer expressément dans le formulaire de désignation.
La personne de confiance est tenue à un devoir de confidentialité par rapport aux informations qui vous concernent.
Qui peut la désigner ?
Cette faculté est ouverte à toute personne majeure prise en charge par une structure sociale ou médico-sociale.
C'est un droit qui vous est offert, mais ce n'est pas une obligation : vous êtes libre de ne pas désigner une personne de confiance.
Pour les personnes qui bénéficient d'une mesure de protection judiciaire (sauvegarde de justice lorsqu'un mandataire spécial a été désigné, tutelle, curatelle) pour les actes relatifs à la personne, la désignation d'une personne de confiance est soumise à l'autorisation du conseil de famille s'il a été constitué ou du juge des tutelles.
Qui peut être la personne de confiance ?
Vous pouvez désigner comme personne de confiance toute personne majeure de votre entourage en qui vous avez confiance, par exemple un membre de votre famille, un proche, votre médecin traitant.
Il est important d'échanger avec la personne que vous souhaitez désigner avant de remplir le formulaire de désignation et de lui faire part de vos souhaits par rapport à sa future mission. Il est important qu'elle ait la possibilité de prendre connaissance de son futur rôle auprès de vous et d'en mesurer la portée.
La personne que vous souhaitez désigner doit donner son accord à cette désignation. À cet effet, elle contresigne le formulaire de désignation à télécharger sur cette page. Il convient de préciser que cette personne peut refuser d'être votre personne de confiance ; auquel cas, vous devrez en désigner une autre.
Quand la désigner ?
Vous pouvez la désigner lorsque vous le souhaitez.
Lors du début d'une prise en charge sociale ou médico-sociale, qu'elle soit effectuée par un service ou dans un établissement d'hébergement, il vous sera proposé, si vous n'aviez désigné personne auparavant, de désigner une personne de confiance.
Il est possible que vous ayez déjà désigné une personne de confiance pour votre santé, notamment au cours d'une hospitalisation, avant votre début de prise en charge sociale ou médico-sociale. Cette personne n'est pas automatiquement autorisée à être votre personne de confiance pour votre prise en charge sociale ou médico-sociale. Il vous sera donc nécessaire, si vous souhaitez que cette même personne soit également votre personne de confiance dans le cadre de votre prise en charge sociale et médico-sociale, de procéder à une nouvelle désignation.
La désignation de la personne de confiance du secteur social et médico-social est valable sans limitation de durée, sauf si vous l'avez nommée pour une autre durée plus limitée.
Si vous êtes demandeur d'asile, la notice d'information et le formulaire de désignation d'une personne de confiance vous ont été remis par l'Office français de l'immigration et de l'intégration lors de votre passage au guichet unique en même temps que la proposition d'hébergement en centre d'accueil pour demandeur d'asile ou, si cette proposition d'hébergement intervient postérieurement à votre passage au guichet unique, en même temps que la proposition d'une offre d'hébergement en centre d'accueil pour demandeur d'asile.
Si vous souhaitez désigner une personne de confiance, il convient dès votre arrivée que vous remettiez le formulaire de désignation au responsable du centre afin qu'il puisse engager sans délai la prise de contact avec la personne que vous aurez désignée.
Comment la désigner ?
La désignation se fait par écrit. Il est préférable d'utiliser le formulaire à télécharger sur cette page, mais vous pouvez aussi le faire sur papier libre, daté et signé, en précisant bien le nom, le prénom et les coordonnées de la personne de confiance.
La personne que vous désignez doit contresigner le formulaire ou, le cas échéant, le document.
Vous pouvez changer de personne de confiance ou mettre fin à sa désignation à tout moment. Dans ce cas, les modalités sont les mêmes que celles prévues pour la désignation (formulaire à télécharger sur cette page).
Si vous avez des difficultés pour écrire, vous pouvez demander à deux personnes d'attester par écrit que cette désignation ou cette révocation est bien conforme à votre volonté.
Comment faire connaître ce document et le conserver ?
Il est important, lors d'une prise en charge, d'informer la structure et l'équipe de prise en charge que vous avez désigné une personne de confiance, afin qu'ils connaissent son nom et ses coordonnées, et d'en donner une copie.
Il est souhaitable d'en tenir vos proches informés.
Il peut être utile de conserver le document de désignation avec vous.
Comment faire connaître ce document et le conserver ?
Il est important, lors d'une prise en charge, d'informer la structure et l'équipe de prise en charge que vous avez désigné une personne de confiance, afin qu'ils connaissent son nom et ses coordonnées, et d'en donner une copie.
Il est souhaitable d'en tenir vos proches informés.
Il peut être utile de conserver le document de désignation avec vous.
Rappel des principales missions de la personne de confiance mentionnée à l'article L. 1111-6 du code de la santé publique.
Dans le cadre d'une prise en charge par le système de santé (par exemple, en cas d'hospitalisation), la personne de confiance mentionnée à l'article L. 1111-6 du code de la santé publique peut exercer les missions suivantes.
Lorsque vous pouvez exprimer votre volonté, elle a une mission d'accompagnement
La personne de confiance peut, si vous le souhaitez :
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Vous soutenir dans votre cheminement personnel et vous aider dans vos décisions concernant votre santé ;
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Assister aux consultations ou aux entretiens médicaux : elle vous assiste mais ne vous remplace pas ;
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Prendre connaissance d'éléments de votre dossier médical en votre présence : elle n'aura pas accès à l'information en dehors de votre présence et ne devra pas divulguer des informations sans votre accord.
Il est recommandé de lui remettre vos directives anticipées si vous les avez rédigées : ce sont vos volontés, exprimées par écrit, sur les traitements que vous souhaitez ou non, si un jour vous ne pouvez plus vous exprimer.
Si vous ne pouvez plus exprimer votre volonté, elle a une mission de référent auprès de l'équipe médicale
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La personne de confiance sera la personne consultée en priorité par l'équipe médicale lors de tout questionnement sur la mise en œuvre, la poursuite ou l'arrêt de traitements et recevra les informations nécessaires pour pouvoir exprimer ce que vous auriez souhaité.
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Enfin, en l'absence de directives anticipées, le médecin a l'obligation de consulter votre personne de confiance dans le cas où vous seriez hors d'état d'exprimer votre volonté afin de connaître vos souhaits relatifs à la fin de vie. À défaut de personne de confiance, un membre de votre famille ou un proche serait consulté.
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Elle sera votre porte-parole pour refléter de façon précise et fidèle vos souhaits et votre volonté, par exemple sur la poursuite, la limitation ou l'arrêt de traitement.
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Elle n'exprime pas ses propres souhaits mais rapporte les vôtres. Son témoignage l'emportera sur tout autre témoignage (membres de la famille, proches…).
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Si vous avez rédigé vos directives anticipées, elle les transmettra au médecin qui vous suit si vous les lui avez confiées ou bien elle indiquera où vous les avez rangées ou qui les détient.
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La personne de confiance peut faire le lien avec votre famille ou vos proches mais en cas de contestation, s'ils ne sont pas d'accord avec vos volontés, son témoignage l'emportera.
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Elle n'aura pas la responsabilité de prendre des décisions concernant vos traitements, mais témoignera de vos souhaits, volontés et convictions : celle-ci appartient au médecin, sous réserve de vos directives anticipées, et la décision sera prise après avis d'un autre médecin et concertation avec l'équipe soignante.
Nota : dans le cas très particulier où une recherche biomédicale est envisagée dans les conditions prévues par la loi, si vous n'êtes pas en mesure de vous exprimer, l'autorisation de votre personne de confiance sera en revanche requise.
Les personnes qualifiées de Paris
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Marion AUBRY - Vice-présidente association TouPI (tous pour l'inclusion)
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Gilles GUILLARD - Président de l'association AGECET (handicap intellectuel, mental, psychique)
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Jean-Christophe LAHLU - Directeur de résidences sociales, association ALJT Paris
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Michelle SANTANGELI - Directrice d'EHPAD retraitée, administratrice d'associations d'aide à domicile et secteur médico-social
Modalités de sollicitation d'une personne qualifiée
Les courriers ou courriels de sollicitation des personnes qualifiées sont à transmettre à la Délégation départementale de Paris de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France.
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Par courrier simple : Service Signalements Réclamations, Délégation départementale de Paris, Agence régionale de santé Île-de-France, 35 rue de la Gare, 75935 Paris Cedex 19
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Par courriel : ARS-DD75-PERSONNES-QUALIFIEES@ars.sante.fr
Une question ? Notre équipe vous répond au 01 44 41 70 70.